15 Déc 2016

Règlement intérieur et test salivaire de drogue -mise à jour décembre 2016

En octobre 2015, avait fait grand bruit

15 Déc 2016

En octobre 2015, avait fait grand bruit un arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille en matière de test salivaire. Il en ressortait à l’époque l’impossibilité de prévoir au règlement intérieur un contrôle des salariés par un supérieur hiérarchique, avec en cas de résultat positif, une éventuelle sanction disciplinaire.

Nous tenons à présent à attirer votre attention sur la décision du Conseil d’Etat rendue sur recours contre l’arrêt suscité et aux termes de laquelle ledit Conseil prend le complet contre-pied de la décision des Juges d’appel.

En effet, dans un arrêt en date du 05 décembre 2016, consultable en cliquant ici, le Conseil d’Etat précise que :

  • les tests salivaires peuvent être effectués par un supérieur hiérarchique, sans avoir à faire appel à un médecin du travail ou à un autre professionnel de santé,
  • à la condition toutefois que le règlement intérieur en prévoyant la possibilité se dote de plusieurs garde-fous :
    • la reconnaissance du droit des salariés dont le test serait positif de solliciter une contre-expertise, qui sera à la charge de l’employeur,
    • la limitation du champ d’application de ces tests aux salariés affectés aux seuls postes pour lesquels l’usage de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour les salariés et les tiers (à déterminer en accord avec le médecin du travail et les éventuelles IRP présentes dans l’entreprise, telles le CHSCT),
    • l’obligation pour l’employeur et le supérieur hiérarchique opérant le test d’être contraints à un secret professionnel sur les résultats.

Dès lors que l’ensemble de ces garanties seront inscrites au règlement intérieur, les tests pourront trouver place et donner lieu à la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire, en cas de contrôle positif.

C’est la première fois que le Conseil d’Etat était saisi d’une telle problématique, étant rappelé que 20 à 30% des accidents du travail trouvent aujourd’hui leur source dans des conduites addictives.

 

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