Règlement intérieur et test salivaire de dépistage de drogue
02 Oct 2015

Règlement intérieur et test salivaire de dépistage de drogue

La consommation de drogue est une problématique

02 Oct 2015

La consommation de drogue est une problématique réelle qui peut avoir d’importantes conséquences en matière d’hygiène et de sécurité, en fonction de l’activité conduite par le salarié concerné.

C’est à ce titre que nous souhaitons vous faire part d’un arrêt récemment rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 21 août 2015 (7ème Ch n°14MAO2415) sur le point de savoir si l’employeur peut prévoir à son règlement intérieur de pratiquer et analyser un test salivaire de dépistage de drogue, dont le résultat pourrait commander une sanction disciplinaire. Cette décision était attendue car ces tests ne sont pas encadrés par la loi et que ni le Conseil d’Etat ni la chambre sociale de la Cour de cassation n’ont jusqu’à présent eu l’occasion, à notre connaissance, de se prononcer sur leurs conditions de validité.

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a jugé que si les tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants ne constituaient pas en eux-mêmes un examen de biologie médicale au sens du Code de la santé publique, ils consistaient toutefois, à la différence notamment des contrôles d’alcoolémie par éthylotest, en un prélèvement d’échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical. Il est dès lors exclu qu’ils puissent être pratiqués et leurs résultats interprétés par un supérieur hiérarchique.

Un projet de règlement intérieur prévoyant le recours à de tels tests salivaires, pratiqués par un supérieur hiérarchique, avec possibilité d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de résultat positif, porte, eu égard à l’absence de respect du secret médical et de fiabilité suffisante des tests existant à ce jour, une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives par rapport au but recherché.

La clause du règlement intérieur ne pouvait ainsi pas être maintenue en l’état.

Si le test salivaire peut être prévu audit Règlement Intérieur, c’est donc à la condition qu’il soit pratiqué et analysé par le Médecin du travail (de préférence) qui pourra décider d’examens complémentaires et se prononcera alors, sous couvert d’un secret médical absolu, sur  l’aptitude du salarié à tenir ses fonctions.

A noter enfin, la Cour Administrative d’Appel de Marseille adopte par cet arrêt une position identique à celle retenue, sur cette même question, par la Direction Générale du Travail et le Comité Consultatif national d’éthique pour les sciences.

 

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