13 Déc 2016

Le référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciement injustifié est publié

La Loi Travail dite Loi El Khomri

13 Déc 2016

La Loi Travail dite Loi El Khomri a vu un débat s’instaurer sur la mise en place d’un barème de condamnations, en cas de licenciement illégitime, qui se serait imposé au Juge prud’homal.

Après de nombreux échanges et au terme des navettes parlementaires, cette disposition n’a pas été retenue.

C’est aujourd’hui un référentiel indicatif (donc non obligatoire) déjà prévu en son principe par la Loi MACRON, qui est publié par un décret paru au Journal officiel du 25 novembre 2016.

L’application de ce référentiel est donc facultative, sauf si l’employeur et le salarié le sollicitent conjointement.

Comme le détaille le tableau ci-après, ledit référentiel a été établi en fonction de l‘ancienneté du salarié, mais aussi de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi. Les montants fixés ci-dessous sont effet majorés:

  • d’un mois de salaire si le salarié est âgé d’au moins 50 ans à la date de rupture de son contrat,
  • d‘un mois de salaire en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du salarié, liées à sa situation personnelle et à son niveau de qualification, au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.
ANCIENNETÉ
(en années complètes)
INDEMNITÉ
(en mois de salaire)
ANCIENNETÉ
(en années complètes)
INDEMNITÉ
(en mois de salaire)
0 1 22 14,5
1 2 23 15
2 3 24 15,5
3 4 25 16
4 5 26 16,5
5 6 27 17
6 6,5 28 17,5
7 7 29 18
8 7,5 30 18,25
9 8 31 18,5
10 8,5 32 18,75
11 9 33 19
12 9,5 34 19,25
13 10 35 19,5
14 10,5 36 19,75
15 11 37 20
16 11,5 38 20,25
17 12 39 20,5
18 12,5 40 20,75
19 13 41 21
20 13,5 42 21,25
21 14 43 et au-delà 21,5

 

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