L’impôt bientôt prélevé à la source: comment ça marche?
07 Sep 2016

L’impôt bientôt prélevé à la source: comment ça marche?

Inscrit dans le projet de loi de

07 Sep 2016

Inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017, le prélèvement de l’impôt à la source génère nombre de questions et aussi, de fantasmes.

L’employeur saura-t-il tout de votre patrimoine? Quel taux allez-vous vous voir appliquer? Aurez-vous un droit de regard? Comment cela va-t-il se matérialiser sur le bulletin de salaire?

Nos réponses, ci-après, en l’état actuel du projet de loi de finances suscité. 

  • Rappel du principe 

« Le calcul des impôts ne change pas, c’est le prélèvement qui aura lieu à la source, comme pour la CSG ou les cotisations, au moment où l’on touche son revenu » a expliqué Michel SAPIN.

En effet, dès l’établissement de la paie de janvier 2018, l’impôt sera directement déduit du salaire et la mention du prélèvement opéré figurera sur le bulletin de paie qui comportera ainsi une ligne supplémentaire.

  • Comment le taux de prélèvement sera-t-il déterminé? 

L’administration fiscale communiquera à l’employeur ainsi qu’au salarié le taux de prélèvement à appliquer, lequel sera pour la première fois calculé sur la base des revenus 2016, communiqués au printemps 2017.

En septembre 2018, ledit taux fera l’objet d’une actualisation pour tenir compte de la réalité des revenus alors déclarés au printemps 2018 au titre de l’année 2017. Les salariés en couple (mariés ou pacsés) auront la faculté de solliciter un taux individualisé.

Si le salarié souhaite préserver la confidentialité des revenus de son foyer ou si l’administration fiscale n’est pas en mesure de transmettre un taux précis à l’employeur, trouverait alors à s’appliquer un taux « par défaut » proportionnel (de 0 à 43%), déterminé selon des tranches de rémunération mensuelle.

  • Quelles obligations à la charge des entreprises? 

L’employeur appliquera les retenues mensuelles, dès le mois suivant la communication du taux et établira une déclaration mensuelle intégrée à la DSN.

Le versement opéré in fine auprès du comptable public se fera nécessairement tous les mois pour les entreprises de plus de 11 salariés. Celles de moins de 11 salariés pourraient opter pour un règlement trimestriel.

Il s’agit là d’une nouvelle obligation de collecte mise à la charge des entreprises dont les mauvais comportements seront sanctionnés :

  • par des majorations, en cas de retard de paiement,
  • par des peines de prison et d’amende, en cas de violation du secret professionnel par divulgation du taux applicable au salarié ou de défaut de reversement de la retenue,
  • par des amendes, en cas d’insuffisance de retenue à la source ou de déclarations.

Avec cette mesure, la France s’aligne sur tous les autres grands pays d’Europe qui ont pour la plupart mis en place ce système de longue date : l’Allemagne, pionnière en la matière, en 1920, l’Espagne en 1979, les Pays-Bas en 1941 et la Belgique en 1962.

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