21 Juil 2015

Grossesse/maternité et protection contre la rupture

La protection contre le licenciement attachée à

21 Juil 2015

La protection contre le licenciement attachée à l’état de grossesse et à la maternité est source d’un contentieux constant, à l’occasion duquel la Cour de Cassation fait œuvre créatrice, et ce de manière accrue au cours des derniers mois.  

A ce titre, et pour mémoire, par un arrêt en date du 02 juillet 2014 (pour le consulter, cliquez ici), elle a eu l’occasion d’indiquer que la faculté offerte aux salariées enceintes et licenciées par un employeur ignorant leur état, d’obtenir l’annulation de ladite rupture (hors faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat), en l’informant de leur état dans un délai de 15 jours, n’était pas conditionnée par un état de grossesse existant au jour de l’envoi de la lettre de licenciement.

L’article L1255-5 du Code du Travail édicte en effet simplement qu’il convient d’informer, dans le délai prescrit, son employeur, en lui fournissant un certificat médical attestant de son état actuel, sans qu’aucune condition d’antériorité de grossesse ne soit posée.

De même, en 2014, la Cour a innové sur la question de la protection contre la rupture au retour dans l’entreprise, après le congé maternité. En effet, pendant les quatre semaines suivant l’expiration de la période de suspension du contrat correspondant au congé de maternité, la salariée bénéficie d’une protection relative, interdisant à l’employeur de lui notifier un licenciement pour un motif autre qu’une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat.

Par un arrêt en date du 30 avril 2014, (pour le consulter, cliquez ici), la Cour de Cassation est venue indiquer que cette protection était reportée au terme des congés payés lorsqu’ils succèdent au congé maternité lui-même.

La question était donc posée de savoir s’il en était de même d’autres motifs de suspension du contrat tels que la maladie, par exemple.

Nous tenions ainsi à attirer votre attention sur un récent arrêt, en date du 08 juillet 2015 (pour le consulter, cliquez ici), par lequel la Haute Juridiction répond par la négative : lorsqu’un arrêt maladie succède immédiatement à un congé maternité, la protection relative de quatre semaines court pendant cette période d’arrêt, sans possibilité de report à la date de la reprise effective du travail. Il en aurait été différemment s’il s’était agi d’un congé pathologique, identifié comme tel et pour lequel la Cour de cassation a déjà jugé qu’il entrainait report du point de départ de la protection à son terme.

 

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