Le salarié pour faute lourde aura désormais droit à une indemnité compensatrice de congés payés
08 Mar 2016

Le salarié pour faute lourde aura désormais droit à une indemnité compensatrice de congés payés

Nous avions évoqué ici il y a

08 Mar 2016

Nous avions évoqué ici il y a peu les conséquences de la gravité de la faute fondant un licenciement sur les droits du salarié au titre de cette rupture. Il était alors rappelé que le salarié licencié pour faute lourde était privé de son indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis au titre de la période en cours au jour du licenciement.

Par une décision en date du 02 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé cette disposition anticonstitutionnelle au motif d’une inégalité injustifiée devant la Loi. En effet, cette exclusion ne s’appliquait pas aux salariés dépendant d’un employeur affilié à une caisse de congés. Ces derniers bénéficiaient bien du paiement intégral des jours de congés payés acquis.

Rien ne justifiant une telle différence, une déclaration d’inconstitutionnalité a été prise. Elle prend effet immédiatement et s’applique à toutes les instances en cours non jugées définitivement. 

La décision est consultable ici.

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