Le contrôle par l’employeur des arrêts de travail: démêler le vrai du faux
05 Oct 2016

Le contrôle par l’employeur des arrêts de travail: démêler le vrai du faux

Le salarié en arrêt de travail bénéficie,

05 Oct 2016

Le salarié en arrêt de travail bénéficie, sous certaines conditions, d’indemnités journalières de sécurité sociale et d’un complément de rémunération servi par l’employeur. Le versement dudit complément crée un droit pour son débiteur, celui de diligenter un contrôle de la personne concernée. Il s’agit de la contre-visite médicale, dont nous allons vous livrer les modalités et les conséquences ci-après.

  • Quand ? Où? Comment? Par qui ? 

La contre-visite s’effectue en principe au domicile du salarié. A ce titre, il revient à celui-ci d’aviser son employeur d’une éventuelle autorisation de son médecin traitant de quitter son lieu habituel de résidence pour conduire sa convalescence. De même, lorsque le certificat fait état de « sorties libres » du salarié, il lui appartient d‘aviser son employeur des adresses où la contre-visite pourrait s’effectuer. 

Cette dernière peut intervenir dès le début de l’arrêt de travail et le salarié concerné n’a pas à être prévenu préalablement à sa tenue. L’employeur fixe l’horaire de la visite à sa guise, considération faite des heures de sortie autorisées par le Médecin traitant. En cas de sorties libres, le salarié doit informer son employeur des horaires pendant lesquels il peut être contrôlé. A défaut, seront retenus les horaires de présence obligatoire classiques (9h-11h & 14h-16h).

La contre-visite est effectuée par un médecin librement choisi par l’employeur qui devra simplement justifier de son mandat auprès du salarié lors du contrôle. A cette occasion, il peut procéder à tout examen ou analyse lui permettant d’établir un diagnostic.

  • Le salarié peut-il s’y opposer?

Le refus du salarié entraîne de facto la perte du droit au complément de salaire versé par l’employeur.

  • Quelles sont les conséquences du rapport dressé par le médecin contrôleur dans les relations salarié/employeur ? 

Trois hypothèses sont possibles:

1/ L’arrêt de travail est validé en son principe et sa durée: le complément de salaire est maintenu,

2/ L’arrêt de travail est validé en son principe mais pas en sa durée: l’employeur verse alors le complément jusqu’à la date arrêtée par le Médecin contrôleur. Le salarié est lui en droit de demeurer en arrêt de travail jusqu’à la date fixée par son médecin traitant, en dépit de celle arrêtée à l’issue du contrôle.

3/ L’arrêt est jugé injustifié : l’employeur peut cesser, pour l’avenir, le versement du complément de salaire. ATTENTION! L’arrêt de travail n’est pas remis en cause. Surtout, le salarié qui s’est opposé à la tenue de la contre-visite ou ne l’a pas rendu possible ne peut être sanctionné. La seule réaction possible pour l’employeur consiste à ne plus verser le complément.

  • Quelles sont les conséquences du rapport dressé par l’employeur vis à vis de la CPAM ? 

Dans le cas où l’arrêt est jugé injustifié ou dans l’hypothèse où le salarié n’a pas pu être contrôlé, le médecin contrôleur doit adresser, sous 48 heures, son rapport au médecin conseil de la CPAM lequel dispose d’une alternative:

– confirmer l’avis du médecin mandaté par l’employeur et suspendre le versement des IJSS,

– diligenter un nouvel examen. En cas d’impossibilité de contrôle, seule cette option est ouverte à la Caisse qui en a l’obligation.

A noter : le salarié peut contester l’avis du médecin contrôleur, en sollicitant une expertise médicale devant le Conseil de Prud’hommes siégeant en référé. Les conclusions de l’expert ainsi désigné prévalent sur l’avis du médecin mandaté par l’employeur.

  • Quid en cas de prolongation de l’arrêt objet du contrôle ? 

Dans ce cas, le salarié est rétabli dans ses droits aux indemnités complémentaires, l’employeur pouvant alors de nouveau diligenter une contre-visite médicale.

 

 

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