Actualités sociales

décembre 2016

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Règlement intérieur et test salivaire de drogue -mise à jour décembre 2016

En octobre 2015, avait fait grand bruit un arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille en matière de test salivaire. Il en ressortait à l’époque l’impossibilité de prévoir au règlement intérieur un contrôle des salariés par un supérieur hiérarchique, avec en cas de résultat positif, une éventuelle sanction disciplinaire.

Nous tenons à présent à attirer votre attention sur la décision du Conseil d’Etat rendue sur recours contre l’arrêt suscité et aux termes de laquelle ledit Conseil prend le complet contre-pied de la décision des Juges d’appel.

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Le référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciement injustifié est publié

La Loi Travail dite Loi El Khomri a vu un débat s’instaurer sur la mise en place d’un barème de condamnations, en cas de licenciement illégitime, qui se serait imposé au Juge prud’homal.

Après de nombreux échanges et au terme des navettes parlementaires, cette disposition n’a pas été retenue.

C’est aujourd’hui un référentiel indicatif (donc non obligatoire) déjà prévu en son principe par la Loi MACRON, qui est publié par un décret paru au Journal officiel du 25 novembre 2016.

L’application de ce référentiel est donc facultative, sauf si l’employeur et le salarié le sollicitent conjointement.

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