Actualités sociales

juillet 2015

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Grossesse/maternité et protection contre la rupture

La protection contre le licenciement attachée à l’état de grossesse et à la maternité est source d’un contentieux constant, à l’occasion duquel la Cour de Cassation fait œuvre créatrice, et ce de manière accrue au cours des derniers mois.  

A ce titre, et pour mémoire, par un arrêt en date du 02 juillet 2014 (pour le consulter, cliquez ici), elle a eu l’occasion d’indiquer que la faculté offerte aux salariées enceintes et licenciées par un employeur ignorant leur état, d’obtenir l’annulation de ladite rupture (hors faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat), en l’informant de leur état dans un délai de 15 jours, n’était pas conditionnée par un état de grossesse existant au jour de l’envoi de la lettre de licenciement.

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