Actualités sociales

février 2015

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Accident du travail et réserves

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 juillet 2014 (pour le consulter, cliquez ici) nous donne l’occasion de vous rappeler l’importance d’assortir les déclarations d’accident du travail de réserves. En effet, dans l’arrêt évoqué supra, la Cour a jugé que la Caisse Primaire qui décide de la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, d’un accident dont la déclaration n’a été assortie d’aucune réserve par l’employeur n’est tenue à aucune communication de dossier.

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