Actualités sociales

juillet 2014

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Rupture de la période d’essai et délai de prévenance

En janvier 2011, nous attirions votre attention sur l’articulation de la période d’essai et du délai de prévenance à appliquer en cas de rupture. Nous vous indiquions ainsi que le délai de prévenance ne devait pas avoir pour effet de prolonger la durée d’essai. Dans ces conditions, nous préconisions, lorsque le strict respect du délai de prévenance conduisait à garder le salarié dans les effectifs au-delà du terme de sa période d’essai, de le considérer sorti des effectifs à la date prévue de sa fin de période d’essai et de lui verser une « indemnité compensatrice de délai de prévenance » pour les jours qu’il ne pouvait pas effectuer.

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