Actualités sociales

février 2014

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La visite médicale d’embauche doit être effective

La déclaration préalable à l’embauche, souscrite auprès de l’URSSAF, permet d’accomplir automatiquement la demande d’examen médical d’embauche destinée au service de santé au travail. La Cour de Cassation vient de préciser dans un arrêt en date du 18 décembre 2013 (pour le consulter, cliquer ici) que l’employeur ne peut se retrancher derrière cette seule demande d’examen. Il lui appartient, au titre de son obligation de sécurité de résultat, de s’assurer que ladite visite médicale a bien eu lieu. A défaut, il engage sa responsabilité, la Haute Juridiction jugeant que « le manquement de l’employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d’essai, sans s’assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d’une visite médicale d’embauche afin de vérifier l’aptitude de l’intéressé à occuper le poste, cause nécessairement un préjudice à celui-ci ».